Sélectionner une page

Bonjour,

Peu d’indépendants connaissent l’article 30 bis/ter et pourtant c’est une obligation !

Cet article impose de vérifier et de prélever, si nécessaire, sur le montant HTVA une partie de précompte professionnel (15%) et de l’ONSS (35%) sur les factures de vos fournisseurs
qui effectuent :
des travaux immobiliers,
des services de gardiennage et/ou de surveillance,
des travaux du secteur de la viande
et de le verser soit au précompte soit à l’ONSS. Le solde revenant à votre fournisseur.

Vous devenez une fois de plus travailleur de l’Etat à titre gratuit et forcé.

Si vous n’effectuez pas ces retenues alors que celles-ci sont obligatoires vous devrez tout de même les payer.
Vous pourrez ensuite vous retourner sur votre fournisseur pour récupérer ces sommes.

Le côté utile de ce contrôle est d’analyser la situation d’un fournisseur potentiel avant de traiter avec celui-ci.
C’est un premier pas pour s’assurer de la bonne santé financière de votre entrepreneur.
Cela peut vous éviter d’éventuelle faillite en cours de chantier.

Vous pouvez consulter cela sur le site Obligation de retenue (Articles 30bis et 30ter).

Astuce :

Imprimez le relevé qui indique la retenue ou non le jour où vous ferez le paiement. Vous gagnerez du temps en cas d’interrogation de l’ONSS et/ou du précompte

Contactez moi si vous désirez davantage d’explications.

Bien à vous,