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Bonjour,

Comme nous en avons discuté  précédement ou comme vous avez pu l’entendre, le code des impôts a été dernièrement quelque peu modifié.

Voici donc une liste non exhaustive des mesures qui s’appliquent dès ce 1er janvier 2018 à l’impôt des sociétés :

  •  » la baisse du taux nominal de l’impôt des sociétés ;
  • l’instauration d’un impôt minimum pour les sociétés dont la base imposable est supérieure à un million d’euros ;
  • la règle des 45.000 € pour freiner le passage en société ;
  • un nouveau mode de calcul de la déduction pour capital à risque ;
  • la déduction à 100% des revenus définitivement taxés (RDT) ;
  • un nouveau régime de taxation des plus-values sur actions ;
  • l’interdiction de déduire en une fois les frais prépayés ;
  • la limitation de l’exonération des provisions pour risques et charges ;
  • la modification des règles applicables aux réductions de capital ;
  • l’augmentation à 20% du taux de la déduction ordinaire pour investissement ;
  • l’augmentation de la base minimale d’imposition en cas de non-dépôt de la déclaration fiscale ;
  • l’extension de la dispense de versement du précompte professionnel aux porteurs de certains diplômes de bachelier ;
  • diverses modifications en matière de dépenses non admises ;
  • l’instauration d’un système limité de consolidation fiscale ;
  • la possibilité de taxer certaines réserves immunisées à un taux préférentiel de 10 ou 15 % ;
  • la modification du taux des intérêts moratoires et des intérêts de retard ;
  • l’interdiction de déduire différentes latences fiscales des suppléments d’impôts consécutifs à un contrôle fiscal ;
  • l’instauration de nouvelles règles en matière d’amortissement ;
  • l’augmentation du taux d’intérêt de base utilisé pour déterminer le pourcentage de la majoration d‘impôt pour absence ou insuffisance de versements anticipés ;
  • diverses modifications en matière de fiscalité internationale (limitation de la déduction des intérêts, législation CFC (Controlled Foreign Corporation), nouvelles règles en matière d’exit tax, règlement contre les dispositifs hybrides…) »

N’hésitez pas à me contacter si vous désirez plus d’informations.

Bien à vous,

 

Source : Anthémis -bulettin jurique et social